Terms and condition
Conditions Générales d’Utilisation – Clients CaenMiam
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme CaenMiam par les clients souhaitant commander des repas auprès de restaurateurs partenaires.
2. Inscription et compte client
L’accès à la commande nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
3. Commande de repas
Le client sélectionne les produits proposés par les restaurants partenaires. Une fois la commande validée et payée, elle est transmise au restaurant. Toute commande est ferme et non annulable une fois confirmée.
4. Livraison
CaenMiam assure la mise en relation avec un livreur. Les délais de livraison sont estimatifs. En cas de retard, aucun remboursement ne pourra être exigé sauf incident majeur imputable à CaenMiam.
5. Prix et paiement
Les prix affichés incluent les frais de livraison. Le paiement est sécurisé via les moyens proposés sur la plateforme.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables.
7. Service client
Une assistance est disponible 7j/7 par message via l'application ou par e-mail à l'adresse suivante : support@caenmiam.com.
8. Responsabilité
CaenMiam agit comme intermédiaire. La responsabilité de la qualité des produits incombe aux restaurateurs partenaires. CaenMiam ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel manquement du restaurant.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et la relation client. Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut accéder, modifier ou supprimer ses données.
10. Modification des CGU
CaenMiam se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les clients seront informés via l’application.
11. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Caen.
Mentions légales – CaenMiam
Éditeur du site :
Ce site et l'application mobile « CaenMiam » sont édités par :
BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 500 €
SIREN : 892 179 623
Siège social : 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
E-mail : contact@caenmiam.com
Téléphone : +33 6 81 22 98 04
Directeur de la publication :
Monsieur Shahil BOODHOYE, en qualité de représentant légal de la société.
Hébergement :
Le site https://caenmiam.com et l'application sont hébergés par :
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Adresse : 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, États-Unis
Site web : https://www.namecheap.com
Propriété intellectuelle :
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Droit applicable :
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 3 juin 2025